ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
La formation en e-learning s’effectue à distance. La durée d’accès à chaque module est de 2 mois à compter de la date de démarrage de la session.
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société permet aux infirmiers libéraux agissant dans le cadre de leur activité libérale ou salarié (le « Client ») d’utiliser le présent site internet (ci-après le « Site ») afin de souscrire aux formations en ligne et autres services proposés par la Société (ci-après les « Services »).
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande de Services. La souscription aux Services par le Client implique l’acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION AUX SERVICES
Afin de souscrire aux Services, le Client devra fournir un certain nombre d’informations relatives à son identification et à son exercice afin de pouvoir suivre une formation en ligne sur le Site. Le Site étant réservé uniquement aux professionnels de santé, le Client devra notamment renseigner un certain nombre d’informations relatives à sa pratique afin de pouvoir suivre une formation et bénéficier des Services.
Une fois l’inscription validée, le Client recevra des identifiants lui permettant d’utiliser les Services proposés sur le Site et d’avoir accès à leur espace de formation en ligne.
Il est de la responsabilité du Client de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion au Site. Le Client devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l’incapacité du Client à protéger ses identifiants.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET PRISE EN CHARGE
Sous réserve du respect des conditions et modalités communiqués sur le Site au moment de son inscription à une formation en ligne, le Client pourra sous réserve d'agréments et de budgets disponibles, bénéficier d’une prise en charge des coûts de formation par l’OGDPC ou par le FIF-PL.
Dans l’hypothèse ou les conditions exigées au titre de cette prise en charge n’étaient pas respectées par le Client, notamment au titre du budget de formation disponible, la Société sera en droit d’exiger de la part du Client le paiement de tout reliquat non pris pas en charge par l’organisme de financement sélectionné. En cas de non prise en charge par l’organisme de financement, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Pour l’ensemble des formations et/ou Services proposés à la vente sur le Site non concernés par une prise en charge par un organisme de financement, le Client devra s’acquitter du total des sommes exigées au titre de la formation selon les modalités et échéances de paiement communiquées sur le Site.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné. La Société se réserve le droit de suspendre les Services en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
Tout défaut ou retard de paiement emportera par ailleurs immédiatement application de pénalités de retard équivalentes au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, à compter du jour suivant la date de règlement sur facture. La Société aura également la faculté d’appliquer une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de ses autres droits notamment au titre des coûts effectifs supportés à cette fin ainsi que tout préjudice y afférent.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ANNULATION
Sauf accord spécifique de la Société, aucune annulation d’une inscription validée à une formation par le Client ne pourra être acceptée à compter de la date ou le Client a fait usage des identifiants de connexion lui permettant d’accéder à son espace de formation en ligne sur le Site.
Le Client agissant en tant que professionnel de santé, il reconnait également qu’aucun droit de rétractation applicable en vertu du code de la consommation n’est applicable aux achats réalisés via le Site. Si le Client est toutefois une personne physique ne bénéficiant pas de la qualité de travailleur indépendant et prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription pour exercer son droit de rétractation et demander le remboursement des frais de formation acquittés. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client reconnaît qu’il reste redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
La Société se réserve par ailleurs le droit de reporter et/ou annuler une formation validée si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent (telles que des grèves, incidents ou défaillance des réseaux de télécommunications, maladie des formateurs…). Dans l’hypothèse où la Société déciderait d’annuler une formation, elle s’engage à rembourser les frais d’inscriptions du Client, sans autre droit à dédommagement.
ARTICLE 5 – SANCTION DE LA FORMATION
Pour toute formation suivie par un Client sur le Site, ce dernier devra respecter les termes de la convention de formation conclue avec la Société.
Tout au long de la formation, l’assiduité du Client participant à une formation est contrôlée via des données informatiques (temps de connexion, temps passé par activité, score…). La réussite à la formation est conditionnée par les deux éléments suivants :
Sous réserve du respects des éléments susvisés, le Client recevra une attestation de formation. Les attestations ne pourront en tout état de cause être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, et, le cas échéant, la réussite du Client lorsque requis et/ou le paiement des frais d’inscription.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à utiliser les Services fournis par la Société via le Site dans le respect de ses obligations légales, réglementaires, et déontologiques, notamment à respecter les règles relatives au partage du secret médical.
Le Client s’engage de manière plus générale à respecter les termes des présentes CGV dans le cadre de son utilisation des Services. Le Client est notamment responsable de l’exactitude des informations et contenus nécessaires à la mise en place des Services et à leur communication en temps voulu à la Société.
Dans le cadre de son utilisation du Services, il est par ailleurs interdit au Client:
Si pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV-U, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et prendre toutes mesures légales à son encontre.
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES
Avant toute utilisation des Services, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser les Services. Le Client doit s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
La durée d’accès à une formation suivie par le Client est de 2 mois maximum à compter de la date de début de session. Durant ce mois, cet accès est illimité, 24 heures sur 24, hors périodes de maintenance. Le Client effectue sa formation à son rythme et jusqu’à validation de la formation. La durée des sessions ne présume en rien du temps nécessaire et du travail à fournir pour acquérir les objectifs de niveaux de connaissances de la formation.
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, des Services 24h/24 et 7/7. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’interruption des Services en raison d’une panne d’internet, de bugs ou d’erreurs de fonctionnement rendant d’impossible l’exécution des Services. Les Services pourront également être interrompus de manière temporaire au titre en cas d’opérations de maintenance.
En cas de dysfonctionnement du Site ou des Services, la Société fera ses meilleurs efforts, suivant réception d’une notification du Client, à apporter une solution de correction ou de contournement dans un délai raisonnable.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments mis à disposition du Client lors de la fourniture des Services (tels que supports de formation, graphiques, textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments susvisés, ainsi que des données et bases de données appartenant à la Société, est strictement interdite.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Il est rappelé que le Client est seul responsable de l’utilisation des outils en ligne fournis par la Société dans le cadre des Services. Le Client s’engage à ce titre les Services dans le respect de ses obligations déontologiques, légales et règlementaires.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. En ce sens, il est rappelé que la Société ne saurait être tenue responsable au titre de tout acte ou élément relevant du Client ou de tiers.
La Société ne saurait par ailleurs être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un événement échappant à son contrôle et notamment les pannes de matériel informatique ou électriques, les incidents ou défaillance des réseaux de télécommunications. L’exécution du Contrat étant fondée sur le recours au réseau Internet, le Client reconnaît que la Société ne peut garantir (i) le bon fonctionnement de l’Internet ni par là même l’absence de coupures ou dégradation de services, (ii) l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
La Société collecte un certain nombre de données à caractère personnel du Client lors de sa souscription aux Services. La Société a la qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel du Client collectées dans le cadre de l’inscription aux Services.
Le traitement des données personnelles du Client par la Société est plus amplement détaillé au sein de sa politique de confidentialité.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV-U, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable ou soumettrons leur litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
